Contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», 24 sept. Révision constitutionnelle sur le thème global et fondamental de la sécurité alimentaire

«OUI au développement de l’agriculture et du secteur agroalimentaire»

 
Art. 104a Sécurité alimentaire
En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée les conditions qui favorisent:
a) la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ;
b) une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente ;
c) une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d) des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e) une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.

Cette révision constitutionnelle soutient l’orientation de la politique agricole actuelle. La sécurité alimentaire en Suisse est le résultat de l’équilibre entre production, durabilité et commerce. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses doivent poursuivre leur développement dans l’intérêt de tout le secteur, des consommateurs, des agriculteurs, et de l’environnement, respectivement du bien-être animal. Cela revient à plébisciter une agriculture adaptée aux conditions locales, qui ménage les ressources et répond aux exigences du marché.

Le contre-projet est un compromis équilibré. Le Conseil fédéral ainsi qu’une large majorité du Conseil National (175 pour, 5 contre) et du Conseil des Etats (36 pour, 4 contre) le soutienne. Le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 3 novembre 2016 fournit toutes les précisions sur cette révision constitutionnelle. Le présent argumentaire du comité OUI au développement de l’agriculture et du secteur agroalimentaire se réfère principalement à ce rapport. Il convient d’éviter que cette révision constitutionnelle soit accaparée et interprétée de façon unilatérale par des groupes d’intérêts (Organisations paysannes ou économiques, partis politiques).
 

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